21/10/2007

Soutien à Anne-Marie LIZIN

L'association LîDjibouti apporte son soutien au texte de proposition de Loi déposé par Madame LIZIN, Sénatrice Socialiste dont vous pouvez lire le contenu ci-dessous.

Proposition de loi interprétant l’article 1A(2) de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés du 28 juillet 1951. (Anne-Marie LIZIN)



1. Exposé des motifs/développements



Les femmes représentent un tiers du nombre total des demandeurs d’asile en Belgique.
Parce que les femmes sont confrontées à des problèmes différents, il faut prévoir une procédure d’asile spécifique tenant compte de ces spécificités.
Cette différence de traitement est justifiée par une différence de situation, et ce afin de respecter le principe d’égalité.
Ainsi, certaines femmes doivent fuir leur pays pour des raisons qui tiennent directement à leur condition de femme. Sont considérées comme causes spécifiques de persécution liées à leur condition de femme : les agressions sexuelles ou autres formes de violence, les discriminations, les punitions et traitements inhumains et humiliants  infligés pour violation  de lois ou de normes traditionnelles régissant le rôle de la femme dans la société, et de pratiques traditionnelles nuisibles. De telles pratiques entraînent, entre autres, des mutilations génitales, des mariages forcés, des crimes d’honneur ou encore des limitations forcées de grossesse.

La crainte fondée d’être persécutée dépend des circonstances particulières de chaque cas. La persécution peut consister en une forme de persécution liée au sexe.

Une législation peut être considérée comme de la persécution lorsqu’elle repose sur des normes ou des concepts traditionnels ou culturels qui ne correspondent pas aux normes internationales des droits de l’homme. Il faut pouvoir prouver qu’il existe une crainte fondée d’être persécuté sur la base de cette législation. A contrario : si une loi interdit certaines pratiques, comme les mutilations sexuelles, mais qu’elles ne sont pas interdites dans la pratique, cela peut vouloir dire qu’il existe un droit à faire valoir.

Les femmes et les jeunes filles victimes de la traite des être humains peuvent prétendre au statut de réfugiées. La traite des êtres humains peut être considérée comme une forme grave de violence liée au genre. Lorsque l’Etat ne donne pas la protection nécessaire à ces victimes, la traite des êtres humains peut être une forme de persécution.


Des cinq motifs de persécutions cités dans l’article 1A(2) de la Convention de Genève sur les réfugiés, à savoir la race, la religion, la nationalité, l’appartenance à un certain groupe social ou la conviction politique, c’est celui de l’appartenance à un certain groupe social qui est le plus flou de tous.

Selon la loi du 15 septembre 2006  modifiant la loi du 15 décembre 1980 sur l'accès au territoire, le séjour, l'établissement et l'éloignement des étrangers un groupe doit être considéré comme un certain groupe social lorsque, entre autres :
 - ses membres partagent une caractéristique innée ou des racines communes qui ne peuvent être modifiées, ou encore une caractéristique ou croyance à ce point essentielle pour l'identité ou la conscience qu'il ne devrait pas être exigé d'une personne qu' elle y renonce,
 - ce groupe a une identité propre dans le pays en question parce qu'il est perçu comme étant différent par la société environnante.

Les femmes rentrent donc dans cette définition de « groupe social ».


Tout comme pour d’autres motifs mentionnés dans l’article 1A(2) précité, pour montrer l’existence d’un tel groupe, la demande ne doit pas prouver que tous les membres d’un certain groupe social courent le même risque d’être persécutés.

C’est pour ces raisons qu’il convient de réinterpréter la Convention à la lumière d’un mode de pensée en pleine évolution sur la position et les droits de la femme.





2. Proposition de loi

Article 1 : La présente loi règle une matière visée par l’article 78 de la Constitution.


Article 2 : L’article 1A(2) de la Convention de Genève relative au statut des réfugiés définit le réfugié comme « une personne craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques alors qu’elle se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et qui ne peut ou, du fait de cette crainte, ne veut se réclamer de la protection de ce pays (…) ».


Article 3 : Les mutilations génitales, le mariage forcé, les crimes d’honneur, et les limitations forcées de grossesses doivent être inclues dans les persécutions visées par la Convention de Genève relative au statut des réfugiés.


Article 4 : Les femmes doivent être considérées comme groupe social tel qu’entendu dans la même Convention

23:45 Écrit par AbdoulJak dans Général | Lien permanent | Commentaires (0) |  Facebook |

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